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Les jurisprudences
PUBLICITE ET RESPECT DES CRITERES D'ATTRIBUTION
Arrêt du Conseil d'Etat du 1er avril 2009
Le Conseil d'Etat rappelle la nécessité de respecter les critères d'attribution prévus dans la consultation, et fait application de la jurisprudence Smirgeomes...
CE 1 avril 2009.pdf
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Le Conseil d'Etat rappelle la nécessité de respecter les critères d'attribution prévus dans la consultation, et fait application de la jurisprudence Smirgeomes...
CE 1 avril 2009.pdf
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Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 4 mars 2003
La Cour juge irrégulier le jugement des offres qui écartent l'application d'un ou plusieurs critères prévus dans la consultation.
CAA Bordeaux 4 mars 2003.pdf
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La Cour juge irrégulier le jugement des offres qui écartent l'application d'un ou plusieurs critères prévus dans la consultation.
CAA Bordeaux 4 mars 2003.pdf
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Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 6 novembre 2005
Jurisprudence qui illustre l'obligation de porter à la connaissance des candidats les critères d'attribution, en procédure adaptée.
CAA Versailles 6 novembre 2005.pdf
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Jurisprudence qui illustre l'obligation de porter à la connaissance des candidats les critères d'attribution, en procédure adaptée.
CAA Versailles 6 novembre 2005.pdf
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NIVEAUX MINIMAUX DE CAPACITE
Arrêt du Conseil d'Etat du 6 mars 2009
le Conseil d’Etat précise quelle est l’appréciation du juge sur l’utilisation des niveaux minimaux de capacité.
Conseil Etat 6 mars 2009.pdf
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le Conseil d’Etat précise quelle est l’appréciation du juge sur l’utilisation des niveaux minimaux de capacité.
Conseil Etat 6 mars 2009.pdf
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Ordonnance du Tribunal administratif de Nice du 27 septembre 2007
Une des premières jurisprudences qui reconnaît la faculté au pouvoir adjudicateur de fixer ou non des niveaux minimaux de capacité.
TA Nice 27 septembre 2007.pdf
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Une des premières jurisprudences qui reconnaît la faculté au pouvoir adjudicateur de fixer ou non des niveaux minimaux de capacité.
TA Nice 27 septembre 2007.pdf
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Ordonnance du Tribunal administratif de Strasbourg du 6 novembre 2007
Jurisprudence qui confirme celle du TA de Nice et qui précise que l'indication des niveaux minimaux de capacité doit figurer dans le règlement de consultation et dans l'AAPC, si le pouvoir adjudica
TA Strasbourg 6 novembre 2007.pdf
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Jurisprudence qui confirme celle du TA de Nice et qui précise que l'indication des niveaux minimaux de capacité doit figurer dans le règlement de consultation et dans l'AAPC, si le pouvoir adjudica
TA Strasbourg 6 novembre 2007.pdf
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